Édition du mardi 6 novembre 2018
Risques naturels : les députés modifient le « fonds Barnier » dans le cadre du budget pour 2019
Les députés ont modifié, hier, cinq dispositions applicables au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier », via un amendement déposé par le gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2019. Destiné initialement à financer les indemnités d’expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur, ce fonds a progressivement été élargi à d’autres catégories de mesures.
La première modification concerne la prévention du risque sismique aux Antilles. Afin de mettre aux normes parasismiques différents types d’immeubles qui ne le sont pas, les députés ont décidé d’augmenter le taux de financement du fonds « de 50 à 60 % » pour les études de travaux de mise aux normes des établissements d’enseignement scolaire aux Antilles, de fusionner les plafonds des dispositifs aujourd’hui distincts applicables aux HLM et aux Sdis (et leur prolongement jusqu’au « 31 décembre 2023 » ), ainsi que de créer un nouveau dispositif permettant le financement par le fonds des travaux de mise aux normes de plusieurs immeubles domaniaux stratégiques pour la gestion de crise.
L’Assemblée a également décidé de prolonger d’un an le dispositif prévu pour la démolition et, dans certaines conditions, l’indemnisation de l’habitat informel situé en zone fortement exposée aux risques. Le plafond annuel de 5 millions d’euros est toutefois maintenu. « Il apparaît que la simple évacuation d’habitations en zones exposées aux risques est très insuffisante, les habitants retournant habiter dans leurs logements. La prise en charge des frais de démolition permet de résoudre de façon pérenne ces situations dangereuses pour la sécurité des personnes », explique le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’amendement.
« Dans un souci de simplification et d’amélioration de la gestion » du fonds, l’amendement adopté vise, par ailleurs, à fusionner les dispositifs « Plan de prévention des risques naturels et Information préventive » et « Cartographie de la directive inondation ». Ce qui permettrait également une « économie potentielle de 9 millions d’euros par an », selon l’exécutif.
En ce qui concerne les dépenses du fonds consacrées à la remise en état des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines, les députés ont décidé de remplacer le plafond annuel par un plafond pluriannuel. Ils ont également acté le prolongement de la durée d’application de la mesure. « Ces travaux doivent permettre d’assurer la sécurité des personnes situées dans des zones endiguées et de remettre des ouvrages en bon état aux collectivités compétentes au plus tard en 2024, conformément à la loi », précise l’exposé des motifs de l’amendement.
Enfin, à la suite des inondations qui ont eu lieu dans l’Aude le 15 octobre, la cinquième modification validée par l’Assemblée consiste à notamment élargir le soutien du fonds (aux exploitants agricoles ou aux locataires par exemple, et non plus aux seuls propriétaires) lorsque des travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations sont engagés, mais aussi à augmenter le taux de subvention du fonds pour le porter à 80 % (au lieu de 40 % actuellement) en ce qui concerne les travaux relatifs à des biens à usage d’habitation.
Pour rappel, l’an passé, la Cour des comptes avait étrillé la gestion du fonds Barnier dans un référé, jugeant que celui-ci était « devenu la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels sans aucune stratégie autre que la volonté de reporter sur le FPRNM une partie de la charge financière des actions de l'État ». Et le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, de poursuivre : « Ce fonds a permis la débudgétisation de dépenses ordinaires de l'État (études ou subventions aux collectivités locales). Cela nuit à la lisibilité de l'effort public en matière de risques naturels puisque la baisse des crédits budgétaires masque en réalité une progression des dépenses ». (lire Maire info du 6 mars 2017)
La première modification concerne la prévention du risque sismique aux Antilles. Afin de mettre aux normes parasismiques différents types d’immeubles qui ne le sont pas, les députés ont décidé d’augmenter le taux de financement du fonds « de 50 à 60 % » pour les études de travaux de mise aux normes des établissements d’enseignement scolaire aux Antilles, de fusionner les plafonds des dispositifs aujourd’hui distincts applicables aux HLM et aux Sdis (et leur prolongement jusqu’au « 31 décembre 2023 » ), ainsi que de créer un nouveau dispositif permettant le financement par le fonds des travaux de mise aux normes de plusieurs immeubles domaniaux stratégiques pour la gestion de crise.
L’Assemblée a également décidé de prolonger d’un an le dispositif prévu pour la démolition et, dans certaines conditions, l’indemnisation de l’habitat informel situé en zone fortement exposée aux risques. Le plafond annuel de 5 millions d’euros est toutefois maintenu. « Il apparaît que la simple évacuation d’habitations en zones exposées aux risques est très insuffisante, les habitants retournant habiter dans leurs logements. La prise en charge des frais de démolition permet de résoudre de façon pérenne ces situations dangereuses pour la sécurité des personnes », explique le gouvernement dans l’exposé des motifs de l’amendement.
« Dans un souci de simplification et d’amélioration de la gestion » du fonds, l’amendement adopté vise, par ailleurs, à fusionner les dispositifs « Plan de prévention des risques naturels et Information préventive » et « Cartographie de la directive inondation ». Ce qui permettrait également une « économie potentielle de 9 millions d’euros par an », selon l’exécutif.
En ce qui concerne les dépenses du fonds consacrées à la remise en état des digues domaniales de protection contre les crues et les submersions marines, les députés ont décidé de remplacer le plafond annuel par un plafond pluriannuel. Ils ont également acté le prolongement de la durée d’application de la mesure. « Ces travaux doivent permettre d’assurer la sécurité des personnes situées dans des zones endiguées et de remettre des ouvrages en bon état aux collectivités compétentes au plus tard en 2024, conformément à la loi », précise l’exposé des motifs de l’amendement.
Enfin, à la suite des inondations qui ont eu lieu dans l’Aude le 15 octobre, la cinquième modification validée par l’Assemblée consiste à notamment élargir le soutien du fonds (aux exploitants agricoles ou aux locataires par exemple, et non plus aux seuls propriétaires) lorsque des travaux de réduction de la vulnérabilité des habitations sont engagés, mais aussi à augmenter le taux de subvention du fonds pour le porter à 80 % (au lieu de 40 % actuellement) en ce qui concerne les travaux relatifs à des biens à usage d’habitation.
Pour rappel, l’an passé, la Cour des comptes avait étrillé la gestion du fonds Barnier dans un référé, jugeant que celui-ci était « devenu la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels sans aucune stratégie autre que la volonté de reporter sur le FPRNM une partie de la charge financière des actions de l'État ». Et le Premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud, de poursuivre : « Ce fonds a permis la débudgétisation de dépenses ordinaires de l'État (études ou subventions aux collectivités locales). Cela nuit à la lisibilité de l'effort public en matière de risques naturels puisque la baisse des crédits budgétaires masque en réalité une progression des dépenses ». (lire Maire info du 6 mars 2017)
A.W.
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